PRÉAMBULE
Le site marchand https://www.franco-gulli.com (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Utilisateur »).
Le Site est édité par la société FRANCO GULLLI IMPORT (ci-après dénommée « FRANCO GULLI IMPORT »), société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, dont le siège social est sis 1 B, rue Jean Dupuis 92320 Châtillon, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 528 565 740.
Pour joindre FRANCO GULLI IMPORT par courrier électronique particuliers@franco-gulli.fr. Le Site permet à FRANCO GULLI IMPORT de proposer à la vente des produits italiens, à des acheteurs non professionnels, navigant sur le Site (ci-après dénommés « Clients »).
Il est précisé que les Produits ne sont pas destinés à être revendus.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et FRANCO GULLI IMPORT seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés une « Partie ».
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation et de tout autre document.
Elles prévaudront sur tout autre document contradictoire, dont notamment les Conditions générales d’achat éventuelles du Client.
Les présentes CGV ont notamment pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Société vend ses produits italiens.
Toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l’adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente et vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes.
Par le seul fait de valider sa commande, l’acheteur déclare avoir lu, compris et accepté, sans réserve les termes de ladite commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site à l’adresse suivante www.franco-gulli.com, uniquement en langue française, dans un format informatique permettant leur impression et/ou téléchargement de manière à ce que le Client puisse procéder à leur sauvegarde.
Elles prévaudront sur toute autre version.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
FRANCO GULLI IMPORT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Acheteur ou Client» : personne physique majeure ou personne morale prise en la personne de son représentant légale, acquérant un ou plusieurs produits.
« Commande » : ordre d’achat de l’acheteur portant sur un ou plusieurs produits par le biais du site.
« FRANCO GULLI IMPORT » : société à responsabilité limitée au capital de 1000€, dont le siège social est sis 1 B, rue Jean Dupuis 92320 Châtillon, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 528 565 740 proposant les produits à la vente par le biais du site qu’elle exploite ;
« Parties(s) » : acheteur(s) et/ou vendeur ;
« Produit(s) » : bien(s) proposé(s) à la vente sur le site ;
« Site » : site marchand accessible depuis la version française du site internet sur lequel FRANCO GULLI IMPORT, le Vendeur, propose les produits en vente ;
« Utilisateur » : personne physique majeure ou personne morale prise en la personne de son représentant légale navigant sur le Site.
« Vendeur » : la société FRANCO GULLI IMPORT
ARTICLE 3. ACCES AU SITE
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur. Les services du site sont normalement accessibles aux utilisateurs 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire notamment pour des besoins de maintenance, ou pour toutes autres raisons ne dépendant pas de la volonté du Vendeur notamment du fait du fonctionnement de l’internet, des infrastructures informatiques et réseau nécessaire au fonctionnement du site ou de la force majeure.
Le Vendeur étant de fait, par son activité, tenu à une obligation de moyen, il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice qu’elle qu’en soit la nature résultant d’une indisponibilité du site.
ARTICLE 4. PRODUITS
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente.
La Société s’engage à délivrer des Produits de grande qualité, importés d’Italie : charcuteries, fromages, produits d’épicerie sucrés et salés, vins italiens.
4.1. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés sans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de l’un des produits, l’acheteur en sera informé au plus tôt par e-mail et/ou par une mention sur le site.
Si la commande est entièrement indisponible, après avoir passé la commande l’acheteur sera averti par e-mail et sera remboursé conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Dans ce cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par l’Acheteur.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de FRANCO GULLI IMPORT ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation ou de quelconques dommages et intérêts.
4.2. DESCRIPTIF DES PRODUITS
Les produits sont décrits et reproduits par FRANCO GULLI IMPORT sur le Site avec la plus grande exactitude possible.
Les informations communiquées sur le Site mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits et leur prix TTC (Toutes Taxes Comprises).
Toutefois, FRANCO GULLI IMPORT attire l’attention du Client sur le fait que les photographies qui figurent sur le site, ou sur tout autre support, n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le(s) produit(s) proposé(s) à la vente.
Elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.
Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.
4.3. CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS
La vente des produits s’effectue uniquement par le Site. Lors de la commande de produits, le Client devra remplir un formulaire comprenant des données personnelles le concernant.
Les renseignements fournis au Vendeur doivent être impérativement exacts.
Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.
ARTICLE 5. PRIX ET DOUANES
5.1. PRIX
Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande.
Le cas échéant, le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison sera communiqué au Client sur le récapitulatif du contenu du « panier » avant validation de la commande par le Client.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
À tout moment, FRANCO GULLI IMPORT se réserve le droit de modifier les prix des produits et notamment en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et/ou en cas d’erreur typographique ou de saisie manifeste.
En toutes hypothèses, les produits seront facturés au Client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste.
En effet, malgré la vigilance de FRANCO GULLI IMPORT, il est possible que surviennent sur le Site des erreurs de prix et ce, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…).
Si des commandes ont été passées à des prix erronés ou manifestement dérisoires (vil prix), les commandes seront annulées, même si elles avaient été validées par les services de FRANCO GULLI IMPORT.
FRANCO GULLI IMPORT informera alors chacun de ses Clients concernés dans les meilleurs délais, afin qu’ils soient en mesure, s’ils le souhaitent, de repasser leur commande au prix corrigé et exact.
Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client lors de la confirmation de la commande.
5.2. DOUANES
En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur officiel du ou des Produits concernés et, à ce titre, il doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel les produits sont reçus.
Des droits de douane et autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.
Ils seront à la charge du Client ; le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur ces frais.
Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, il incombe donc au Client de contacter si nécessaire le service local des douanes pour plus d’informations.
5.3. PENALITES DE RETARD ET FRAIS DE RECOUVREMENT
En cas de retard de paiement, les sommes dues par le Client porteront intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard, au taux de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant sera de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, FRANCO GULLI IMPORT se réserve la possibilité de demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.
Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, pourra entrainer, après mise en demeure demeurée infructueuse dans un délai de huit (8) jours, l’exigibilité des sommes dues sur toutes factures non encore réglées quelques soient leurs propres dates d’échéance et le versement, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 10% des sommes dues par le Client.
ARTICLE 6. COMMANDE
Toutes les étapes nécessaires à la commande sont indiquées sur le site.
6.1 INSCRIPTION DU CLIENT
Le site est librement accessible sans inscription.
Lors de la commande, l’Acheteur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées (formulaire de commande pour chaque commande et/ou ouverture de son compte client) et s’engage sur la véracité de ces dernières.
6.1.1. Lorsque l’Utilisateur passe commande, il doit remplir tous les champs présents dans le formulaire à l’exception des champs éventuellement indiqués comme facultatifs.
Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes.
Il est important que l’Utilisateur remplisse le formulaire avec le plus d´exactitude possible afin d´éviter toute erreur ou incidence dans l’envoi du ou des articles commandés.
FRANCO GULLI IMPORT ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie par l’Utilisateur, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge de l’Utilisateur.
La fourniture des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
Les données enregistrées sur ce Site sont exclusivement destinées à FRANCO GULLI IMPORT ou à ses partenaires en cas d’acceptation expresse par le Client dans les conditions visées ci-dessous et la Politique de Confidentialité accessible ici.[PP1]
6.1.2. Lorsque l’Utilisateur a rempli le formulaire ci-dessus évoqué, il a la possibilité de créer un compte client sur le Site, en cochant qui apparaît.
Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non-création de compte.
Il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même avec ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe), qui sont personnels.
Le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGV.
Ce compte sera accessible à tout moment par l’Utilisateur grâce à ses identifiants de connexion.
Tout Acheteur valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande définitivement validée ayant nécessité la saisine de son adresse e- mail et de son mot de passe personnel, sous réserve du droit de rétractation défini aux présentes.
6.2 ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE
Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents Produits de son choix et les ajoute à son panier en cliquant sur « Ajouter au panier »
À tout moment le Client peut :
- vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Mon panier »,
- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats »,
- terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés après avoir cliqué sur le bouton « Valider le panier ».
Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur le bouton « Commander », en saisissant ses identifiants de connexion.
Le Client dispose à l’écran d’une rubrique récapitulative de son panier et qui affiche :
- les visuels des Produits composant le panier ;
- les prix des produits ;
- le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison ;
- les éventuels frais d’emballage
- le sous-total de la commande
- le montant total Toutes Taxes Comprises de la commande.
Lorsque le Client souhaite poursuivre la commande, celui-ci doit cliquer sur le bouton « Commander».
En application des dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, l’Acheteur aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Lorsque le Client est sur la rubrique « Livraison », ce dernier est alors amené à renseigner son choix de livraison : domicile ou à la boutique sise à Châtillon.
Le Client doit également préciser l’adresse de facturation ainsi que l’adresse de livraison des Produits.
Une fois cette étape finalisée, le Client est invité à cliquer sur le bouton « Continuer » qui lui permettra d’accéder à la rubrique « Paiement ».
Pour accéder à la validation de la commande, le Client doit prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter de manière expresse en cochant la case prévue à cet effet.
6.3 VALIDATION DE LA COMMANDE
Le contrat de vente entre le Client et FRANCO GULLI IMPORT est formé lors de la confirmation par le Client de sa commande.
FRANCO GULLI IMPORT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quel que soit sa nature et niveau d’exécution en cas de :
- litige(s) existant(s) avec le Client,
- défaut de paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client ou de toute somme qui serait due par le Client,
- refus d’autorisation de paiement par des organismes bancaires,
- de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
Sans préjudice de toute autre voie d’action que FRANCO GULLI IMPORT serait en droit d’intenter et des dommages et intérêts qui pourraient être sollicités.
6.4 PAIEMENT
Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont il a pris connaissance avant de confirmer sa commande.
Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans la confirmation de commande, document récapitulatif transmis par courrier électronique par FRANCO GULLI IMPORT, à l’adresse électronique du Client.
Le Client est débité de la totalité du montant indiqué sur le récapitulatif de la commande le jour de la commande.
Certains produits nécessitant d’être pesés, le paiement pourra être effectué en deux temps : un acompte de 80% sur les produits concernés le jour de la commande, puis le solde à l’issue de la pesée (avec envoi d’une notification par mail quand celle-ci est effectuée).
Les Produits seront livrés à l’issue du paiement intégral.
Paiement par carte bancaire
Le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) conformément aux dispositions du présent article.
Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client a été transféré automatiquement vers un serveur monétique.
Paiement par virement bancaire
Le paiement par virement bancaires est possible. Les coordonnées bancaires seront transmises au Client.
Les produits seront livrés à l’issue du paiement intégral de la commande.
Paiement sécurisé par authentification 3D Secure[PP2] [FG3]
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, FRANCO GULLI IMPORT a choisi de souscrire au système de paiement par authentification 3D Secure, développé par Visa et Mastercard sous les appellations « Verified by VISA » et « MasterCard SecureCode ». Ce système de paiement par authentification permet de renforcer la sécurité lors des achats en ligne.
Après saisie des informations de la carte bancaire, la banque se réserve le droit de vérifier l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.
Ce service vous est proposé par la banque pour les paiements par Visa et Master Card.
Après avoir renseigné les informations habituelles relatives à l’utilisation de la carte, le Client est transféré sur le site de sa banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque.
Il convient de vérifier au moment de la commande qu’un SMS d’authentification 3D Secure a été adressé (restriction opérateur, commande depuis l’étranger, couverture du réseau…), le cas échéant.
Après confirmation de la banque, le paiement est validé et la transaction finalisée.
ATTENTION, la transaction est annulée après 3 échecs d’authentification et la carte sera bloquée au bout de 3 transactions bancaires annulées. Dans ce cas, il convient de contacter la banque.
Pour toute question sur le code 3D Secure et sur la procédure d’authentification, il convient de contacter directement la banque.
Paiement par PayPal
Après avoir cliqué sur le bouton « Paiement », le Client ayant choisi de payer sa commande par Paypal est redirigé vers la page Paypal du Site où il pourra renseigner son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal.
PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte. Ainsi, aucune information autre que l’adresse e-mail du Client n’est communiquée à FRANCO GULLI IMPORT.
Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal.
Pour plus d’informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PayPal et l’établissement bancaire du Client, FRANCO GULLI IMPORT invite ce dernier à se rapprocher de la société PayPal.
6.5. ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE
La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation de l’enregistrement de la commande et du paiement sera envoyé au Client.
Dans cet e-mail, lui seront confirmés : les caractéristiques du ou des Produits commandés un récapitulatif de l’ensemble des informations déjà communiquées, les Conditions Générales de Vente.
Le bon de commande récapitulatif est enregistré sur les registres de FRANCO GULLI IMPORT, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable.
6.6. SUIVI DES COMMANDES
Le détail et le suivi de l’acheminement de chacune des commandes est consultable à tout moment.
Lors de l’expédition de la commande, le Client reçoit un second e-mail l’en avisant et lui indiquant un numéro de suivi grâce auquel il pourra suivre sa commande sur le site du transporteur.
6.7. PRE-COMMANDE
En cas d’indisponibilité de l’un des produits, certains produits peuvent être proposés en pré-commande sur le site.
Le Client procède au règlement des produits pré-commandés et sera averti lorsque le Produit sera disponible.
ARTICLE 7. LIVRAISON
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
7.1. ZONES DE LIVRAISON
S’agissant des produits frais, la livraison des Produits est possible en France métropolitaine (hors Corses et DOM-TOM), en Espagne et en Belgique.
- pour les commandes pour la France, le Client peut remplir le formulaire en ligne,
- pour les commandes pour l’Espagne et la Belgique, le Client doit s’adresser à l’adresse suivante : particuliers@franco-gulli.fr.
S’agissant des produits secs, le Client doit s’adresser à l’adresse suivante : particuliers@franco-gulli.fr.
Le Client a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne.
7.2. TARIFS DE LIVRAISON
Les frais de livraison varient en fonction du poids de la commande et de la zone de livraison.
L’Acheteur est informé du montant de ces frais de livraison préalablement à la validation de sa commande.
7.3. DELAIS DE LIVRAISON
Sauf si un délai est expressément convenu avec le Client, Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les meilleurs délais et sous un délai de quinze (15) jours maximum.
Les délais de livraison seront fonction du pays de livraison et du mode d’acheminement choisis.
Ces délais ne sont toutefois communiqués qu’à titre indicatif.
Attention, à certaines périodes (soldes…) les délais de traitement peuvent être plus longs en raison du grand nombre de colis à traiter.
Sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable, les délais de livraison seront ceux indiqués et courent à compter de la date de confirmation de la commande.
La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure telle que définie ci-après.
Dans l’hypothèse d’un retard de livraison de plus de dix (10) jours ouvrés, le Client peut annuler la commande et en demander le remboursement en écrivant à particuliers@franco-gulli.fr.
Si l’article a été expédié avant réception de la demande de remboursement, FRANCO GULLI IMPORT procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition à réception de celui-ci, dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine.
En tout état de cause, les éventuels retards ne donnent aucun droit au Client de réclamer des dommages et intérêts quelle que soit leur forme.
La responsabilité de FRANCO GULLI IMPORT ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du Client communiquées par ce dernier.
ARTICLE 8. RÉCEPTION DE LA COMMANDE
FRANCO GULLI IMPORT prend toutes les précautions pour que ses colis arrivent en parfait état. Cela étant, à la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits reçus en exécution de sa commande, et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société par écrit, dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la commande, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents.
- Par courrier simple, en écrivant à l’adresse suivante : 1 B, rue Jean Dupuis 92320 Châtillon le cachet de la poste faisant foi,
- Par courriel : particuliers@franco-gulli.fr.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception de la commande, celle-ci sera réputée conforme à la commande.
En cas de retours anormaux ou abusifs de Produits, FRANCO GULLI IMPORT pourra refuser de servir une commande ultérieure.
Dans l’hypothèse où le Client émettrait des réserves sur l’emballages, il s’engage également à contacter le transporteur et à en justifier auprès de FRANCO GULLI IMPORT.
ARTICLE 9. ABSENCE D’ECHANGE STANDARD
Le Vendeur ne fait pas d’échange standard.
ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement (hors produits personnalisés).
Ce délai court :
- à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client (et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits).
- ou à compter du jour où le Client est informé par e-mail et/ou SMS de la livraison de sa commande dans la boutique dans l’hypothèse où le Client a opté pour ce service de livraison.
Par exception, et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être notamment pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
Dans l’hypothèse où le droit de rétractation est envisageable, le Client informera FRANCO GULLI IMPORT de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé une déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter par voie postale à l’adresse suivante : FRANCO GULLI IMPORT 1 B, rue Jean Dupuis 92320 Châtillon ou par courriel à l’adresse suivante : particuliers@franco-gulli.fr.
Le droit de rétractation dont dispose le Client porte sur l’intégralité de sa commande et non sur un retour partiel de Produits.
Les produits sont retournés dans leur conditionnement, dans leur emballage d’origine et dans leur état neuf, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Le(s) Produit(s) ainsi retourné(s) devra(ont) être accompagné(s) du bon de livraison reçu dans le colis ou de la facture reçue par e-mail lors de l’expédition du colis.
Les produits ne répondant pas à ces conditions, ou qui seraient endommagés ou incomplets, ne seront pas repris.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, FRANCO GULLI IMPORT remboursera au Client le montant total de sa commande (hors Produits personnalisés) et les frais de livraison aller (sur la base du coût d’une livraison standard, quel que soit le mode de livraison sélectionné par le Client) étant entendu que les frais de retour des Produits restent à la charge du Client.
Ce remboursement interviendra au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle FRANCO GULLI IMPORT aura réceptionné les Produits.
Attention : les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.
La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur l‘Acheteur.
10.2 LIMITES AU DROIT DE RÉTRACTATION
En aucun cas, l’usage par l’Acheteur du droit de rétractation ne pourra être abusif.
En toute hypothèse, toute commande retournée incomplète et ceux y compris les notices explicatives, abîmée, utilisée, endommagée, détériorée, même en partie ne sera pas remboursée.
La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
L’Acheteur peut uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin.
ARTICLE 11. GARANTIE
Tous les Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
11.1. Garantie légale de délivrance conforme
La société FRANCO GULLI IMPORT s’engage à délivrer au Client une chose de même nature, de même qualité et de même quantité que celles prévues au contrat, et, en l’absence de telles spécifications, elles doivent être conformes aux normes du marché.
La charge de la preuve revient au Client qui doit prouver le défaut de conformité.
Conformément à l’Article L217-4 du Code de la Consommation, « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
En application de l’article L217-5 du Code de la Consommation, « le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
En cas d’action en garantie légale de conformité :
- L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (Article L217-12 du Code de la Consommation),
- En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Client. (Article L217-9 du Code de la Consommation)
- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. (Article L217-7 du Code de la Consommation).
11.2. Garantie légale contre les vices cachés
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil.
Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :
– L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du Code Civil).
– Le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts (Article 1644 du Code Civil).
En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, le Client devra adresser un e-mail à la société FRANCO GULLI IMPORT à l’adresse mail suivante : particuliers@franco-gulli.fr. qui lui confirmera la procédure à suivre.
La société FRANCO GULLI IMPORT accusera réception par l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée par le client.
Le produit devra être expédié à l’adresse suivante et dûment rempli :
FRANCO GULLI IMPORT 1 B, rue Jean Dupuis 92320 Châtillon.
Pour toute demande de garantie, le colis devra être impérativement accompagné d’une copie de la facture et d’une lettre explicative et motivée précisant le problème.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, FRANCO GULLI IMPORT procédera à l’échange du (des) Produit(s) présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés et dont l’origine est bien imputable à FRANCO GULLI IMPORT ou remboursera au Client le montant de tel(s) Produit(s), ainsi que les frais de retour des Produits payés par le Client, le cas échéant.
ARTICLE 12. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison des produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises est transféré au Client au moment de l’expédition des produits commandés.
Le Client doit prendre toute mesure utile pour assurer la réception, l’entretien et la parfaite conservation des produits.
ARTICLE 13. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES / POLITIQUE COOKIES
La société FRANCO GULLI IMPORT s’engage à respecter les dispositions de la loi du n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
La société FRANCO GULLI IMPORT met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les accès, altérations et destructions non autorisés.
- Dans le cadre des relations contractuelles entre les Parties, et afin de permettre à la société FRANCO GULLI IMPORT d’exécuter le contrat, certaines données personnelles du Client seront collectées et feront l’objet d’un traitement, conformément aux dispositions de l’article 6)1)b) du Règlement du 27 avril 2016.
Le Client reconnait que les données à caractère personnel de personnes physiques qu’il est amenée à communiquer à la société FRANCO GULLI IMPORT dans le cadre du contrat sont, sauf indication contraire par la société FRANCO GULLI IMPORT, nécessaires à des traitements selon le paragraphe 1.b) de l’article 6 du Règlement 27 avril 2016, traitements qui, à ce titre, ne nécessitent pas le consentement des personnes.
Le Client s’engage, préalablement à la communication de ces données à la société FRANCO GULLI IMPORT, à en informer toute personne physique concernée, et à attirer son attention sur le fait que l’article 7 du règlement, qui prévoit notamment un retrait du consentement à un traitement de données à caractère personnel, n’est pas applicable en l’espèce.
Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont les services concernés de la société FRANCO GULLI IMPORT pour l’exécution du contrat.
Par ailleurs, conformément à la règlementation, la société FRANCO GULLI IMPORT peut être amenée à transmettre certaines données à caractère personnel à des tiers dont le concours est requis pour exécuter le contrat.
Dans ce cas, seules les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution dudit contrat seront communiquées.
De plus, la société FRANCO GULLI IMPORT s’assure que ces tiers garantissent aux données concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par la société FRANCO GULLI IMPORT, et exige des garanties contractuelles afin que les données soient exclusivement traitées pour les finalités acceptées, avec la confidentialité et la sécurité requises.
- Afin de permettre à la société FRANCO GULLI IMPORT d’améliorer, en interne, son fichier de clientèle et prospects, d’établir des mesures de statistiques de fréquentation et d’utilisation du site, d’améliorer la navigation de son site, des témoins de connexions dits « cookies » son déposés sur l’ordinateur, la tablette ou le téléphone du Visiteur.
Dans cette hypothèse, les Visiteurs devront donner expressément leur autorisation.
La société FRANCO GULLI IMPORT utilisera uniquement les données personnelles aux fins qui ont été indiquées au Client ou à l’Utilisateur au moment où il les a fournies.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces « cookies » sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site et de l’Application, et ce afin de mieux servir les Clients du Site.
En toutes hypothèses, les traitements mis en œuvre répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.
La collecte des données est strictement nécessaire à la finalité des traitements mis en œuvre.
FRANCO GULLI IMPORT ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Ainsi, les données relatives aux Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles ou de désignation comme mandataire, augmentée de trois (3) ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
Cependant, certaines données en lien avec la facturation des prestations de FRANCO GULLI IMPORT seront sauvegardées et archivées afin de répondre à l’obligation légale de conservation des documents commerciaux pendant dix (10) ans (article L.123-22 du Code de Commerce).
Les données relatives aux Utilisateurs via les témoins de connexion « cookies » sont conservées pendant une durée de treize (13) mois. À l’expiration de ce délai, le consentement de l’Utilisateur devra être à nouveau recueilli.
Les données personnelles ne seront transmises ou cédées à quiconque à des fins commerciales ou de prospection commerciale.
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement et d’un droit à la portabilité des données les concernant.
Pour toute demande d’information concernant la politique de protection des données ou pour exercer ses droits, le Client / le Visiteur doit adresser un courrier, à l’attention de particuliers@franco-gulli.fr.
Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime, après avoir contacté la société, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés.
ARTICLE 14. RESPONSABILITE
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes conditions générales, si la responsabilité de la société FRANCO GULLI IMPORT était retenue, le Client ne pourrait prétendre, à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des règlements effectués par lui au titre du contrat dans l’année du fait générateur du fait dommageable.
ARTICLE 15. FORCE MAJEURE
La société FRANCO GULLI IMPORT ne pourra être tenue responsable d’un retard ou manquement dans le respect des obligations visées dans l’exécution de ses obligations si le retard ou le manquement découle d’un cas de force majeur ou d’un évènement qui échappe à son contrôle raisonnable.
Sont considérés comme cas de force majeure ou des « événements qui échappent à son contrôle », les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient être raisonnablement tenues de prévoir, et/ou qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, et/ou sur lesquels elles ne peuvent raisonnablement exercer de contrôle tels que : les grèves du personnel de la société ou des transporteurs, les lock-out ou autres conflits du travail menés par des tiers, les pannes de réseaux de télécommunications privés ou publics ou l’impossibilité d’utiliser des transports ferroviaires, maritimes, aériens, motorisés ou d’autres moyens de transport publics ou privés, l’arrêt de la production due à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les incendies, les inondations, les explosions, les tempêtes, les tremblements de terre, les affaissements de terrain, tous événements climatiques d’exception, les épidémies, pandémies (notamment COVID), ou autres catastrophes naturelles, les désordres publics, les émeutes, les invasions, les guerres (déclarées ou non) ou menaces ou préparations de guerres, les attaques ou menaces d’attaques terroristes.
Si un cas de force majeur ou un événement qui échappe à son contrôle survient et affecte l’exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat :
- FRANCO GULLI IMPORT contactera par écrit le Client dès que possible pour l’en informer,
- ses obligations seront suspendues et le délai prévu pour leur exécution sera prolongé de la durée de l’évènement qui échappe à son contrôle.
Au cours de cette période, les Parties acceptent d’engager des discussions pour trouver une solution alternative.
Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par écrit.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente ou un mail avec accusé de réception.
La société FRANCO GULLI IMPORT n’est pas responsable en cas de défaillance du transporteur dans la livraison du/des produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au transporteur conformément à l’article L.121-19-4 du Code de la consommation.
En cas de non-livraison imputable au transporteur, le Client devra contacter directement le service du transporteur utilisé.
ARTICLE 16. INTEGRALITE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente et la confirmation de commande transmise par FRANCO GULLI IMPORT au Client forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les Parties.
Si l’une des clauses des présentes venait à être déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres clauses.
ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, chartes graphiques, utilitaires, bases de données, logiciels et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient à la société FRANCO GULLI IMPORT.
La marque FRANCO GULLI IMPORT ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur, à l’exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels du Vendeur sur les visuels de leurs produits, sur leurs marques et logos présentés sur le site.
D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs du Vendeur.
Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer, exploiter ou vendre tout ou partie du site sans l’autorisation expresse et écrite de la société FRANCO GULLI IMPORT.
Toute reproduction totale ou partielle, modification, imitation ou utilisation du site, de ce ses marques, illustrations, images et logotypes, vidéos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Le Vendeur interdit toute apposition d’un lien hyper texte profond à destination du site ou d’un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion.
Un Utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement au site devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse au Vendeur.
Les brevets, droits d’auteur, dessins et modèles, qu’ils soient déposés ou non, qui sont et demeurent la propriété exclusive la propriété du Vendeur.
En conséquence, FRANCO GULLI IMPORT pourra engager des poursuites, notamment en contrefaçon, à l´égard de tous ceux qui, directement ou indirectement, porteraient atteinte à ses droits.
ARTICLE 18. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
ARTICLE 19. LOI APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION
Tout différend devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
Tous les litiges auxquels les présentes CGV, les relations contractuelles et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront régis par la loi française.
Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV, de leur interprétation et de leur exécution et au sujet de l’application, de l’interprétation et de la rupture des contrats conclus par la société FRANCO GULLI IMPORT devront faire l’objet d’une tentative de résolution amiable.
Aussi, en cas de litige, le Client contactera la société FRANCO GULLI IMPORT à l’adresse suivante : 1 B, rue Jean Dupuis 92320 Châtillon.
Le Client devra motiver sa réclamation avec précisions.
Par ailleurs, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de FRANCO GULLI IMPORT.
Ainsi, en cas d’échec, le Client peut se rapprocher du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris sis 39 avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris par mail à l’adresse suivante : consommation@cmap.fr.
L’élection de domicile est faite par la société FRANCO GULLI IMPORT son siège social.
Dans l’hypothèse où les Parties ne parviennent pas à résoudre leur différend à l’amiable, celui-ci sera porté devant les juridictions compétentes du lieu du siège social de la société FRANCO GULLI IMPORT, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.