MISE A JOUR MAI 2021
PRÉAMBULE
La société FRANCO GULLI IMPORT (ci-après dénommée « FRANCO GULLI IMPORT ») est une société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, dont le siège social est sis 1 B, rue Jean Dupuis 92320 Châtillon, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 528 565 740.
Le société FRANCO GULLI IMPORT propose à la vente des produits italiens, à des acheteurs professionnels (ci-après dénommés « Clients »).
Les produits sont décrits en partie sur le site : https://franco-gulli.com/ et en partie sur un catalogue et une liste mis à disposition des clients et régulièrement mis à jour.
Pour joindre FRANCO GULLI IMPORT, les Clients peuvent adresser un courriel à l’adresse électronique suivantes : franco-gulli@franco-gulli.fr.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et FRANCO GULLI IMPORT seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés une « Partie ».
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente des produits FRANCO GULLI IMPORT.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation et de tout autre document.
Elles prévaudront sur tout autre document contradictoire, dont notamment les Conditions générales d’achat éventuelles du Client.
Les présentes CGV ont notamment pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Société vend ses produits italiens.
Toute commande d’un Produit proposé implique l’adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente et vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes.
Par le seul fait de valider sa commande, l’acheteur déclare avoir lu, compris et accepté, sans réserve les termes de ladite commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site à l’adresse suivante www.franco-gulli.com, uniquement en langue française, dans un format informatique permettant leur impression et/ou téléchargement de manière à ce que le Client puisse procéder à leur sauvegarde.
Elles prévaudront sur toute autre version.
FRANCO GULLI IMPORT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site et en l’adressant aux Clients.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Acheteur ou Client » : personne physique majeure ou personne morale prise en la personne de son représentant légal, acquérant un ou plusieurs produits.
« Commande » : ordre d’achat de l’acheteur portant sur un ou plusieurs produits par le biais du site.
« FRANCO GULLI IMPORT » : société à responsabilité limitée au capital de 1000€, dont le siège social est sis 1 B, rue Jean Dupuis 92320 Châtillon, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 528 565 740 proposant les produits à la vente par le biais du site qu’elle exploite ;
« Parties(s) » : acheteur(s) et/ou vendeur ;
« Produit(s) » : bien(s) proposé(s) à la vente sur le site ;
« Site » : site marchand accessible depuis la version française du site internet sur lequel FRANCO GULLI IMPORT, le Vendeur, propose les produits en vente ;
« Utilisateur » : personne physique majeure ou personne morale prise en la personne de son représentant légal navigant sur le Site.
« Vendeur » : la société FRANCO GULLI IMPORT
ARTICLE 3. PRODUITS
La Société s’engage à délivrer des Produits de grande qualité, importés d’Italie : charcuteries, fromages, produits d’épicerie sucrés et salés, vins italiens.
Les produits sont proposés sans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de l’un des produits, l’acheteur en sera informé au plus tôt par e-mail et/ou par une mention sur le site.
Dans ce cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par l’Acheteur.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de FRANCO GULLI IMPORT ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation ou de quelconques dommages et intérêts.
Les produits sont décrits et reproduits par FRANCO GULLI IMPORT sur le Site, sur le catalogue et la liste avec la plus grande exactitude possible. Ces documents sont régulièrement actualisés.
Les informations communiquées mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits.
Toutefois, FRANCO GULLI IMPORT attire l’attention du Client sur le fait que les photographies qui figurent sur le site, ou sur tout autre support, n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le(s) produit(s) proposé(s) à la vente.
Elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.
Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.
ARTICLE 4. CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS
La vente des produits s’effectue par mail via commande@franco-gulli.fr ou par téléphone.
En amont de la passation de la commande de produits, le Client devra renseigner des données personnelles concernant sa société. Lui seront notamment demandé un extrait kbis et un RIB.
Les renseignements fournis au Vendeur doivent être impérativement exacts.
Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.
Les présentes conditions générales de vente lui seront adressées et il devra les retourner signées.
ARTICLE 5. PRIX ET DOUANES
5.1. PRIX
Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande.
Le cas échéant, le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison sera communiqué au Client sur le récapitulatif de le bon de livraison.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
À tout moment, FRANCO GULLI IMPORT se réserve le droit de modifier les prix des produits et notamment en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et/ou en cas d’erreur typographique ou de saisie manifeste.
En toutes hypothèses, les produits seront facturés au Client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste.
En effet, malgré la vigilance de FRANCO GULLI IMPORT, il est possible que surviennent sur le bon de livraison des erreurs de prix et ce, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…).
Si des commandes ont été passées à des prix erronés ou manifestement dérisoires (vil prix), les commandes seront annulées, même si elles avaient été validées par les services de FRANCO GULLI IMPORT.
FRANCO GULLI IMPORT informera alors chacun de ses Clients concernés dans les meilleurs délais, afin qu’ils soient en mesure, s’ils le souhaitent, de repasser leur commande au prix corrigé et exact.
Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client lors de la confirmation de la commande.
5.2. DOUANES
En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur officiel du ou des Produits concernés et, à ce titre, il doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel les produits sont reçus.
Des droits de douane et autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.
Ils seront à la charge du Client ; le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur ces frais.
Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, il incombe donc au Client de contacter si nécessaire le service local des douanes pour plus d’informations.
ARTICLE 6. COMMANDE et livraison
6.1. PROCESSUS DE COMMANDE ET DE LIVRAISON
Les commandes sont passées par mail via commande@franco-gulli.fr ou par téléphone.
En amont de la commande, l’Acheteur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières.
Lui seront notamment demandés un extrait Kbis à jour et un RIB.
FRANCO GULLI IMPORT ne pourra être tenue responsable d’erreurs de l’Utilisateur, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge de l’Utilisateur.
La fourniture des données personnelles collectées est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
Les données enregistrées sont exclusivement destinées à FRANCO GULLI IMPORT ou à ses partenaires en cas d’acceptation expresse par le Client dans les conditions visées ci-dessous et la Politique de Confidentialité accessible sur le site.
Les présentes conditions générales de vente lui seront adressées et il devra les retourner signées.
Un compte client sera alors ouvert.
Le Client choisit le ou les différents Produits de son choix.
Les produits seront ensuite livrés sous un délai raisonnable et dans les limites fixées à l’article 8 ci-après.
Un bon de livraison récapitulant notamment les éléments de la commande et leurs prix sera transmis au Client lors de la livraison.
Le Client sera tenu de vérifier la marchandise, d’en accuser bonne réception et de retourner le bon de livraison signé.
S’agissant des produits livrés en Province, le règlement anticipé des produits et des frais de livraison sera demandé afin de valider la commande et avant tout envoi des marchandises.
Une fois le paiement effectué, les produits seront livrés sous un délai raisonnable.
Le bon de livraison récapitulatif est enregistré sur les registres de FRANCO GULLI IMPORT, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable.
FRANCO GULLI IMPORT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quel que soit sa nature et niveau d’exécution en cas de :
- litige(s) existant(s) avec le Client,
- défaut de paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client ou de toute somme qui serait due par le Client,
- refus d’autorisation de paiement par des organismes bancaires,
- de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
Sans préjudice de toute autre voie d’action que FRANCO GULLI IMPORT serait en droit d’intenter et des dommages et intérêts qui pourraient être sollicités.
6.2. PRET DE MATERIEL
Dans certaines hypothèses, une trancheuse ou autre matériel pourront être prêtés par FRANCO GULLI IMPORT à son client pour une durée variable qui sera précisée sur le bon de livraison.
Le Matériel est livré, installé et mis en service, aux risques et frais du Client et sous sa seule responsabilité, au lieu d’installation prévu sur le Bon de livraison.
Quel que soit la cause de restitution, le Matériel devra être :
– désinstallé par le Client,
– rendu en bon état d’entretien et de fonctionnement,
– muni de toutes les pièces, documents, accessoires le composant ou s’y rapportant,
– muni des manuels d’utilisation ;
– emballé et transporté conformément à ce qui est d’usage pour le Matériel en question
FRANCO GULLI IMPORT aura la faculté d’exiger une restitution du Matériel conforme à son état d’origine si des modifications ont été apportées au Matériel.
Les frais de restitution (dé-installation, démontage, emballage, assurance, transport, remise en état et en conformité, inspections) seront à la charge du Client sauf accord contraire figurant au bon de livraison.
Tout dysfonctionnement du Matériel et/ou de ses accessoires ne permettant pas une utilisation normale, ainsi que toute réparation du Matériel devant être effectuée pour ramener le Matériel à son niveau standard, sera facturé au Client.
Toutes dépenses que FRANCO GULLI IMPORT pourrait exposer en relation avec la restitution du Matériel (y compris au lieu et place du Client défaillant) sont à la charge du Client.
Toute restitution tardive donnera lieu au paiement par le Client à FRANCO GULLI IMPORT d’une indemnité forfaitaire de 100€ par jour de retard sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Le règlement de ladite indemnité n’entraîne pas pour autant remise dans le bénéfice de la Commande.
Le Client garantit FRANCO GULLI IMPORT contre toute conséquence liée au non-respect des obligations stipulées au présent article et au devenir du Matériel, postérieurement à la fin du Contrat. FRANCO GULLI IMPORT ne pourra en aucun cas et pour quelque cause que ce soit, être tenu pour responsable du manquement du Client aux obligations prévues au présent article.
Le Matériel reste la propriété exclusive de FRANCO GULLI IMPORT pendant toute la durée du Contrat. Le Client ne pourra ni céder, ni sous-louer, ni prêter, ni mettre à la disposition de quiconque tout ou partie du Matériel sans l’autorisation écrite de FRANCO GULLI IMPORT.
7. PRE-COMMANDE DES PRODUITS SAISONNIERS
En cas d’indisponibilité de l’un des produits, certains produits peuvent être proposés en pré-commande.
Le Client procède au règlement des produits pré-commandés et sera averti lorsque le Produit sera disponible.
ARTICLE 8. LIVRAISON
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
8.1. ZONES DE LIVRAISON
S’agissant des produits frais, la livraison des Produits est possible en France métropolitaine (hors Corses et DOM-TOM), en Europe et dans le Monde.
Le Client a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne.
8.2. TARIFS DE LIVRAISON
Les frais de livraison varient en fonction du poids de la commande et de la zone de livraison.
L’Acheteur est informé du montant de ces frais de livraison préalablement à la validation de sa commande.
8.3. DELAIS DE LIVRAISON
Sauf si un délai est expressément convenu avec le Client, Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les meilleurs délais et sous un délai de quinze (15) jours maximum.
Les délais de livraison seront fonction du pays de livraison et du mode d’acheminement choisis.
Ces délais ne sont toutefois communiqués qu’à titre indicatif.
Attention, à certaines périodes les délais de traitement peuvent être plus longs en raison du grand nombre de colis à traiter.
Sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable, les délais de livraison seront ceux indiqués et courent à compter de la date de confirmation de la commande.
La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure telle que définie ci-après.
Dans l’hypothèse d’un retard de livraison de plus de dix (10) jours ouvrés, le Client peut annuler la commande et en demander le remboursement en écrivant à franco-gulli@franco-gulli.fr ou commande@franco-gulli.fr
Si l’article a été expédié avant réception de la demande de remboursement, FRANCO GULLI IMPORT procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition à réception de celui-ci, dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine aux frais de l’Acheteur.
Compte tenu de la nature spécifique des produits, cette dernière possibilité n’est possible que s’agissant des produits en bocaux ou sachets.
En tout état de cause, les éventuels retards ne donnent aucun droit au Client de réclamer des dommages et intérêts quelle que soit leur forme.
La responsabilité de FRANCO GULLI IMPORT ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du Client communiquées par ce dernier.
ARTICLE 9. RÉCEPTION DE LA COMMANDE
FRANCO GULLI IMPORT prend toutes les précautions pour que ses colis arrivent en parfait état.
Cela étant, à la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits reçus en exécution de sa commande, et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société par écrit, dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la commande, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents.
- Par courrier simple, en écrivant à l’adresse suivante : 1 B, rue Jean Dupuis 92320 Châtillon le cachet de la poste faisant foi,
- Par courriel : franco-gulli@franco-gulli.fr.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception de la commande, celle-ci sera réputée conforme à la commande.
En cas de retours anormaux ou abusifs de Produits, FRANCO GULLI IMPORT pourra refuser de servir une commande ultérieure.
Dans l’hypothèse où le Client émettrait des réserves sur l’emballages, il s’engage également à contacter le transporteur et à en justifier auprès de FRANCO GULLI IMPORT.
ARTICLE 10. PAIEMENT
Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le bon de livraison récapitulatif retourné signé par le Client.
Le paiement interviendra par chèque ou par virement bancaires est possible. Les coordonnées bancaires du Vendeur seront transmises au Client au moment de l’ouverture du compte client.
ARTICLE 11. PENALITES DE RETARD ET FRAIS DE RECOUVREMENT
En cas de retard de paiement, les sommes dues par le Client porteront intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard, au taux de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant sera de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, FRANCO GULLI IMPORT se réserve la possibilité de demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.
Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, pourra entrainer, après mise en demeure demeurée infructueuse dans un délai de huit (8) jours, l’exigibilité des sommes dues sur toutes factures non encore réglées quelques soient leurs propres dates d’échéance et le versement, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 10% des sommes TTC dues par le Client.
ARTICLE 12. ABSENCE D’ECHANGE STANDARD
Le Vendeur ne fait pas d’échange standard.
ARTICLE 13. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison des produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises est transféré au Client au moment de l’expédition des produits commandés.
Le Client doit prendre toute mesure utile pour assurer la réception, l’entretien et la parfaite conservation des produits.
ARTICLE 14. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES / POLITIQUE COOKIES
La société FRANCO GULLI IMPORT s’engage à respecter les dispositions de la loi du n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
La société FRANCO GULLI IMPORT met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les accès, altérations et destructions non autorisés.
- Dans le cadre des relations contractuelles entre les Parties, et afin de permettre à la société FRANCO GULLI IMPORT d’exécuter le contrat, certaines données personnelles du Client seront collectées et feront l’objet d’un traitement, conformément aux dispositions de l’article 6)1)b) du Règlement du 27 avril 2016.
Le Client reconnait que les données à caractère personnel de personnes physiques qu’il est amené à communiquer à la société FRANCO GULLI IMPORT dans le cadre du contrat sont, sauf indication contraire par la société FRANCO GULLI IMPORT, nécessaires à des traitements selon le paragraphe 1.b) de l’article 6 du Règlement 27 avril 2016, traitements qui, à ce titre, ne nécessitent pas le consentement des personnes.
Le Client s’engage, préalablement à la communication de ces données à la société FRANCO GULLI IMPORT, à en informer toute personne physique concernée, et à attirer son attention sur le fait que l’article 7 du règlement, qui prévoit notamment un retrait du consentement à un traitement de données à caractère personnel, n’est pas applicable en l’espèce.
Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont les services concernés de la société FRANCO GULLI IMPORT pour l’exécution du contrat.
Par ailleurs, conformément à la règlementation, la société FRANCO GULLI IMPORT peut être amenée à transmettre certaines données à caractère personnel à des tiers dont le concours est requis pour exécuter le contrat.
Dans ce cas, seules les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution dudit contrat seront communiquées.
De plus, la société FRANCO GULLI IMPORT s’assure que ces tiers garantissent aux données concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par la société FRANCO GULLI IMPORT, et exige des garanties contractuelles afin que les données soient exclusivement traitées pour les finalités acceptées, avec la confidentialité et la sécurité requises.
- Afin de permettre à la société FRANCO GULLI IMPORT d’améliorer, en interne, son fichier de clientèle et prospects, d’établir des mesures de statistiques de fréquentation et d’utilisation du site, d’améliorer la navigation de son site, des témoins de connexions dits « cookies » son déposés sur l’ordinateur, la tablette ou le téléphone du Visiteur.
Dans cette hypothèse, les Visiteurs devront donner expressément leur autorisation.
La société FRANCO GULLI IMPORT utilisera uniquement les données personnelles aux fins qui ont été indiquées au Client ou à l’Utilisateur au moment où il les a fournies.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces « cookies » sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site et de l’Application, et ce afin de mieux servir les Clients du Site.
En toutes hypothèses, les traitements mis en œuvre répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.
La collecte des données est strictement nécessaire à la finalité des traitements mis en œuvre.
FRANCO GULLI IMPORT ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Ainsi, les données relatives aux Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles ou de désignation comme mandataire, augmentée de trois (3) ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
Cependant, certaines données en lien avec la facturation des prestations de FRANCO GULLI IMPORT seront sauvegardées et archivées afin de répondre à l’obligation légale de conservation des documents commerciaux pendant dix (10) ans (article L.123-22 du Code de Commerce).
Les données relatives aux Utilisateurs via les témoins de connexion « cookies » sont conservées pendant une durée de treize (13) mois. À l’expiration de ce délai, le consentement de l’Utilisateur devra être à nouveau recueilli.
Les données personnelles ne seront transmises ou cédées à quiconque à des fins commerciales ou de prospection commerciale.
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement et d’un droit à la portabilité des données les concernant.
Pour toute demande d’information concernant la politique de protection des données ou pour exercer ses droits, le Client / le Visiteur doit adresser un courrier, à l’attention de franco-gulli@franco-gulli.fr.
Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime, après avoir contacté la société, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés.
ARTICLE 15. RESPONSABILITE
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes conditions générales, si la responsabilité de la société FRANCO GULLI IMPORT était retenue, le Client ne pourrait prétendre, à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des règlements effectués par lui au titre du contrat dans l’année du fait générateur du fait dommageable.
ARTICLE 16. FORCE MAJEURE
La société FRANCO GULLI IMPORT ne pourra être tenue responsable d’un retard ou manquement dans le respect des obligations visées dans l’exécution de ses obligations si le retard ou le manquement découle d’un cas de force majeur ou d’un évènement qui échappe à son contrôle raisonnable.
Sont considérés comme cas de force majeure ou des « événements qui échappent à son contrôle », les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient être raisonnablement tenues de prévoir, et/ou qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, et/ou sur lesquels elles ne peuvent raisonnablement exercer de contrôle tels que : les grèves du personnel de la société ou des transporteurs, les lock-out ou autres conflits du travail menés par des tiers, les pannes de réseaux de télécommunications privés ou publics ou l’impossibilité d’utiliser des transports ferroviaires, maritimes, aériens, motorisés ou d’autres moyens de transport publics ou privés, l’arrêt de la production due à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les incendies, les inondations, les explosions, les tempêtes, les tremblements de terre, les affaissements de terrain, tous événements climatiques d’exception, les épidémies, pandémies (notamment COVID), ou autres catastrophes naturelles, les désordres publics, les émeutes, les invasions, les guerres (déclarées ou non) ou menaces ou préparations de guerres, les attaques ou menaces d’attaques terroristes.
Si un cas de force majeur ou un événement qui échappe à son contrôle survient et affecte l’exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat :
- FRANCO GULLI IMPORT contactera par écrit le Client dès que possible pour l’en informer,
- ses obligations seront suspendues et le délai prévu pour leur exécution sera prolongé de la durée de l’évènement qui échappe à son contrôle.
Au cours de cette période, les Parties acceptent d’engager des discussions pour trouver une solution alternative.
Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par écrit.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente ou un mail avec accusé de réception.
La société FRANCO GULLI IMPORT n’est pas responsable en cas de défaillance du transporteur dans la livraison du/des produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au transporteur conformément à l’article L.121-19-4 du Code de la consommation.
En cas de non-livraison imputable au transporteur, le Client devra contacter directement le service du transporteur utilisé.
ARTICLE 17. INTEGRALITE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente et la confirmation de commande transmise par FRANCO GULLI IMPORT au Client forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les Parties.
Si l’une des clauses des présentes venait à être déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres clauses.
ARTICLE 18. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, chartes graphiques, utilitaires, bases de données, logiciels et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient à la société FRANCO GULLI IMPORT.
La marque FRANCO GULLI IMPORT ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur, à l’exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels du Vendeur sur les visuels de leurs produits, sur leurs marques et logos présentés sur le site.
D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs du Vendeur.
Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer, exploiter ou vendre tout ou partie du site sans l’autorisation expresse et écrite de la société FRANCO GULLI IMPORT.
Toute reproduction totale ou partielle, modification, imitation ou utilisation du site, de ce ses marques, illustrations, images et logotypes, vidéos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Le Vendeur interdit toute apposition d’un lien hyper texte profond à destination du site ou d’un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion.
Un Utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement au site devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse au Vendeur.
Les brevets, droits d’auteur, dessins et modèles, qu’ils soient déposés ou non, qui sont et demeurent la propriété exclusive la propriété du Vendeur.
En conséquence, FRANCO GULLI IMPORT pourra engager des poursuites, notamment en contrefaçon, à l´égard de tous ceux qui, directement ou indirectement, porteraient atteinte à ses droits.
ARTICLE 19. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
ARTICLE 20. LOI APPLICABLE – LITIGES
Tout différend devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
Tous les litiges auxquels les présentes CGV, les relations contractuelles et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront régis par la loi française.
Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV, de leur interprétation et de leur exécution et au sujet de l’application, de l’interprétation et de la rupture des contrats conclus par la société FRANCO GULLI IMPORT sera porté devant les juridictions compétentes du lieu du siège social de la société FRANCO GULLI IMPORT, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Conditions Générales de Vente 2021